Investissez dans l’innovation. Réduisez votre impôt.

Qu’est-ce que le Tax Shelter belge ?

Le Tax Shelter pour start-ups et scale-ups est un régime fiscal belge qui vise à encourager les investissements privés dans de jeunes entreprises et des entreprises en croissance. Vous souscrivez de nouvelles actions ou des notes participatives. Si toutes les conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une réduction dans l’impôt des personnes physiques.

Il ne s’agit donc pas d’une subvention versée à l’avance ni d’une garantie de rendement. Vous devenez actionnaire d’une entreprise qui doit encore se développer. La réduction fiscale constitue un avantage en plus d’un éventuel rendement futur, mais le risque d’investissement reste entièrement présent.

Pourquoi les investisseurs s’y intéressent-ils ?

Vous investissez dans l’économie réelle

Les start-ups et scale-ups utilisent leur capital pour développer de nouveaux produits, recruter, s’internationaliser ou accélérer leur croissance commerciale. Votre investissement soutient cette phase de développement.

La réduction d’impôt diminue le coût initial

Un investissement éligible peut donner droit à une réduction d’une partie du montant investi sur votre impôt des personnes physiques. Le pourcentage exact dépend de la catégorie de l’entreprise.

Le régime fournit un cadre pour un investissement à long terme

Les règles précisent le calendrier, les documents et la période minimale de détention importants. Cela vous aide à évaluer l’investissement au-delà du seul pourcentage fiscal. Lorsque vous investissez via une plateforme de crowdfunding, les tâches administratives sont prises en charge pour vous.

Comment ça marche ?

1. Vous sélectionnez une entreprise éligible au Tax Shelter.
2. Vous souscrivez de nouvelles actions lors de la constitution ou d’une augmentation de capital éligible.
3. Vous payez entièrement l’investissement selon les conditions de l’émission.
4. L’entreprise ou la plateforme de crowdfunding vous remet chaque année une attestation fiscale.
5. Vous reprenez le montant indiqué sur cette attestation dans votre déclaration fiscale.
6. Vous conservez l’investissement pendant la période requise.

Un investissement peut être réalisé directement ou par une plateforme de crowdfunding, d’un fonds de démarrage ou d’un véhicule autorisé. Lita et Spreds sont des plateformes de crowdfunding qui proposent des investissements Tax Shelter.

Qui peut bénéficier de l’avantage ?

Il s’agit en général de personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques en Belgique. Certains non-résidents peuvent également être concernés lorsque leurs revenus professionnels imposables en Belgique représentent au moins 75 % de leurs revenus professionnels totaux.

Un investissement réalisé par une société n’est pas identique à un investissement réalisé par une personne physique. L’avantage du Tax Shelter s’applique uniquement à la réduction d’impôt des personnes physiques. Les dirigeants d’entreprise qui investissent dans l’entreprise dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de dirigeant sont exclus.

Start-up ou scale-up ?

Tax Shelter start-up

L’investissement start-up se fait lors de la constitution de l’entreprise ou lors d’une augmentation de capital dans les quatre premières années suivant sa constitution. Une micro-entreprise peut donner droit à 45 % et une petite entreprise à 30 %, lorsque toutes les conditions sont respectées.

Tax Shelter scale-up

L’investissement scale-up se fait lors d’une augmentation de capital pendant la période légale allant de la cinquième à la dixième année comprise suivant la constitution. Le taux pour une petite entreprise en croissance éligible est de 25 %.

Une scale-up doit également respecter des critères de croissance. Ceux-ci concernent notamment la taille de l’équipe et la croissance de l’emploi et/ou du chiffre d’affaires. L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle respecte les conditions légales en vigueur.

Limites et obligations importantes

Vous pouvez faire valoir au maximum 100 000 € par personne et par an pour l’ensemble des réductions Tax Shelter start-up et scale-up. Les époux et cohabitants légaux disposent chacun de leur propre plafond.

Les actions doivent être entièrement libérées et conservées pendant la période requise. Pour une start-up, la période pertinente est généralement de 48 mois. Pour une scale-up, les conséquences d’une modification peuvent dépendre de la condition concernée et de la période applicable.

Avant d’investir

Investir dans une jeune entreprise est un investissement en capital à risque. Vous pouvez perdre une partie ou la totalité du montant investi. Les actions d’une entreprise non cotée sont en outre souvent difficiles à revendre. Une réduction fiscale ne transforme pas automatiquement un mauvais investissement en bon investissement.

Examinez le modèle économique, la valorisation, l’équipe, le besoin de financement, la convention d’actionnaires, la liquidité attendue et les frais. Diversifiez vos risques et n’investissez qu’un montant que vous pouvez immobiliser pendant plusieurs années.

Le calculateur de cette page fournit une réduction d’impôt indicative. Il n’évalue pas si un investissement vous convient et ne calcule pas votre déclaration fiscale personnelle.

Questions fréquentes

Un investissement Tax Shelter est-il un investissement exonéré d’impôt ?

Non. Vous investissez réellement dans des actions ou des notes participatives. La valeur peut augmenter ou diminuer et le remboursement du capital n’est pas garanti.

Est-ce que je récupère toujours 45 % ?

Non. 45 % s’applique uniquement à un investissement éligible dans une micro-entreprise. Le taux est de 30 % pour une petite start-up et de 25 % pour une scale-up éligible.

Puis-je investir plus de 100 000 € ?

Oui, mais seuls 100 000 € par personne et par an peuvent entrer en considération pour les réductions Tax Shelter combinées.

Quels documents dois-je conserver ?

Vous avez besoin de l’attestation fiscale annuelle. Vous la demandez à l’entreprise ou elle vous est automatiquement envoyée lorsque vous avez investi via une plateforme de crowdfunding. La plateforme de crowdfunding le transmet également au SPF Finances afin que votre déclaration fiscale soit déjà préremplie.

Où déclarer l’investissement ?

Les codes peuvent changer selon l’exercice d’imposition. Pour la déclaration actuellement publiée, le SPF Finances renvoie au cadre X, II et aux codes 1318/2318, 1320/2320 et 1334/2334, selon le pourcentage. Utilisez toujours l’attestation et les instructions fiscales les plus récentes.

Puis-je demander confirmation à mon comptable ?

Oui. Avant d’investir, demandez-lui de vérifier votre qualité d’investisseur, l’éligibilité de l’entreprise et si vous payez suffisamment d’impôt des personnes physiques pour bénéficier concrètement de l’avantage.

Sources et mises à jour

Le contenu s’appuie sur les informations officielles des autorités belges :

• SPF Finances : investir dans une start-up ou une scale-up
• SPF Finances : entreprises débutantes
• SPF Finances : entreprises en croissance
• SPF Finances : taux d’imposition

Les règles peuvent changer. Vérifiez toujours les informations officielles les plus récentes avant d’investir.